Règlement d'arbitrage
ADHESION AU REGLEMENT
Le règlement du CAMM s'applique si les parties à un litige ont valablement prévu, dans leur contrat, le recours au CAMM par l'insertion d'une clause d'arbitrage. Si leur contrat ne prévoit pas une telle clause, elles peuvent avoir recours audit Règlement en adoptant un compro¬mis d'arbitrage, une fois le litige nait, ce compromis donnant exclusivement compétence au CAMM pour régler leur différend.
INTRODUCTION DE LA PROCEDURE ARBITRALE
Article 1. Demande d'arbitrage
1.1. Le CAMM est saisi soit par une requête unilatérale d'une des parties, soit par re¬quête conjointe.
1.2. La date de réception de la requête par le Secrétariat général du CAMM constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale.
Vous pouvez voir les règlements en entier sur l'arbitrage en cliquant ici.
ACTUALITES
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